"En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilitéde saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit Informations et formulaires de saisine sur le site du médiateur-notariat.notaires.fr Art L.616-1 et R.616-1 du Code de consommation"
Panneau de gestion des cookies
Panneau de gestion des cookies
En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement.
Préférences pour tous les services
Ce site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne peuvent pas être désactivés.
Les APIs permettent de charger des scripts : géolocalisation, moteurs de recherche, traductions, ...
